La Cotisation Foncière des Entreprises
Qu’est-ce que c’est ?En ce mois de novembre, de nombreux hébergeurs de la Haute-Vienne ont reçu un avis de Cotisation Foncière des Entreprises.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier (sauf exonération éventuelle). Elle s’applique sur le Chiffre d’Affaires réalisé en N-2 et son paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre. Il est possible de demander une exonération ou un dégrèvement de cette taxe. L’exonération peut être de plein droit (automatique) ou facultative (sur demande avec approbation de la collectivité locale).
Espace Pro VisitlimousinLes exonérations
Les cas d’exonération de plein droit (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI) :
- lors de la 1ère année de création de l’entreprise (jusqu’au 31 décembre)
Si le Chiffre d’Affaire ne dépasse pas 5 000€/an ; - un loueur de meublé de tourisme classés en étoiles et dont le meublé est apparenté à une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) ;
- un loueur de chambre d’hôtes puisque ces locaux sont considérés comme résidence personnelle (résidence principale ou secondaire)
Voir l’article 1459 du Code général des impôts
Les cas d’exonération facultative (soumise à approbation des collectivités bénéficiaires) :
un premier tri a été effectué afin d’isoler les cas spécifiques à la Haute-Vienne, retrouvez l’ensemble des cas ICI
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
Déterminez votre éligibilité - Zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
Déterminez votre éligibilité - Zones de Revitalisation Rurale
Déterminez votre éligibilité - Zone urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville (pour certains quartiers de Limoges)
Lorsque vous pouvez prétendre à une exonération, vous devez en faire la demande, selon les cas dans la déclaration n°1447-M-SD ou dans l’annexe n°1447-E.
Plus d’infos : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Les dégrèvements
La CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Mode de calcul : CET = CFE + CVAE.
La Cotisation Economique Territoriale (CET) est plafonnée : il vous est possible de demander un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure à 1.531% de la valeur ajoutée. Le calcul du dégrèvement partiel diffère si vous êtes au réel ou au micro-bic.
La demande de dégrèvement est à effectuer au plus tard le 31 décembre de l’année suivante (demande de dégrèvement pour 2022 à faire au plus tard le 31 décembre 2023).
Plus d’infos : Plafonner la contribution économique territoriale (CET)
