La Loi Le Meur, dont le texte a été publié au Journal Officiel le 20 novembre 2024 vise à réguler l’activité de meublés de tourisme et réduire son offre en vue de favoriser les locations dites de longue durée. Zoom sur les principaux changements qui vous concernent.
La fiscalité
Les recettes provenant de la location de meublés de tourisme non classés sont désormais plafonnées à 15 000€ (et non plus 77 700€), avec un abattement de 30% (au lieu de 50% auparavant).
Les recettes provenant de la location de meublés de tourisme classés sont quant à elles plafonnées à 77 700€ (et non plus 188 700€), avec un abattement de 50% (au lieu de 71% auparavant). Si les revenus dépassent ces plafonds, c’est le régime réel qui s’applique et non plus forfaitaire (l’aide d’un expert-comptable est fortement recommandée).
Les chambres d’hôtes ont le même traitement fiscal que les meublés de tourisme classés. Cependant, les recettes de la table d’hôtes conservent l’abattement de 71% et le plafond de 188 700€.
Pour aller plus loin (PDF 180 Mo).
Plateforme identification
Un dispositif de télédéclaration des meublés de tourisme sera mis en place au plus tard en mai 2026, il va remplacer le cerfa de déclaration de meublé de tourisme actuellement en vigueur (cerfa 14004*04). Ce serveur national permettra un recensement exhaustif de l’offre locative touristique.
Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, les propriétaires de meublés de tourisme devront se connecter au serveur national puis suivre la procédure de déclaration. Un numéro d’enregistrement leur sera alors délivré et ce numéro sera indispensable pour commercialiser son hébergement sur les sites de vente en ligne (Airbnb, Abritel, Booking…).
Les sanctions pénales ont été revues : 10 000€ d’amende en cas de non déclaration et 20 000€ pour une fausse déclaration.
Les chambres d’hôtes ne sont, à ce jour, pas concernées par le dispositif national de télédéclaration, le cerfa de déclaration reste en vigueur.
Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.)
A partir de 2034, dans les communes qui ne sont pas concernées par la procédure de changement d’usage (procédure non mise en place actuellement en Haute-Vienne), un DPE devra obligatoirement être joint au moment de la télédéclaration du meublé de tourisme (sauf pour les résidences principales), la note devra être comprise entre A et D.
Dans les communes concernées par la procédure de changement, le DPE est obligatoire dès 2025 pour toute nouvelle location.
Gîte La Jaurie - Ladignac-le-Long
Reglementaiton Fiscalite Meuble
